Fichepratique

Recrutement au titre de l’article L. 123-5 du Code de l’éducation

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Référence : 8847

Le régime des agents exerçant dans les services d’activités industrielles et commerciales comporte de nombreuses originalités. Ces personnels sont recrutés pour des missions bien délimitées et peuvent bénéficier autant d’un CDD que d’un CDI. Une large partie des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, qui concerne la fonction publique d’État, leur est applicable par renvoi exprès. En effet, ces agents recrutés par les établissements ne sont pas des agents de l’État.

1.

Cadre juridique

Genèse

La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a créé un certain nombre de dispositifs destinés à favoriser les activités de valorisation de la recherche et les prestations de services rendues par les universités en vue de renforcer leur impact sur l’économie. Un de ces instruments est constitué par les services d’activités industrielles et commerciales (Saic), services communs régis par le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 . Ces services visent à permettre la gestion avec un certain nombre de souplesses administratives et financières des activités développées par les universités dans le secteur concurrentiel.

Agents de l’établissement

Recrutés sur les moyens inscrits au budget propre de Saic, budget annexe de l’établissement public de rattachement du service prévu par l’...

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